Conditions générales de vente de l'e-boutique

Acta Edition

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le biais du site.

 

Article 1-Intégralité

 

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2- Utilisation du site

 

Le Site a pour fonction d’assister l’internaute dans la recherche d’Articles, pour lui permettre d’acheter les Articles de son choix. L’internaute doit être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés par l’ACTA Editions ou aux autres fonctionnalités du Site.

 

Article 3 - Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l'acheteur.

 

Article 4 - La commande

 

4.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du bon de commande qui y figure.

 

4.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Pour toute commande de produits, il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison. Enfin, il devra valider le mode de paiement. L’acheteur reçoit un email de confirmation avec une proforma précisant l’option du mode de paiement choisie.

 

4.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange ou remboursement, et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

4.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Au-delà de 2 mois la commande proforma sera annulée.

 

4.5 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit joindre l’ACTA Editions :

o             soit par courrier électronique : editions@acta.asso.fr

o             ou par courrier postal : ACTA Editions - Mme Cordeau - 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12

o             par téléphone : au 01-40-04-50-50 (Coût d’un appel local).

 

Article 5 - Confirmation de commande

 

5.1 Un récapitulatif des informations légales contractuelles sous forme de commande proforma est fournie par mail à l’acheteur avant la finalisation de la commande.

Le statut de la commande est consultable en se connectant sur son compte,

- Statut « nouveau » (la commande est en attente paiement)

- statut « en cours » (pour l’achat de produits uniquement : la commande est payée en cours d’expédition)

- statut « terminée » (la commande est payée et, lorsqu’il s’agit de l’achat de produits, expédiée)

 

5.2 ACTA Editions fournira la confirmation de la commande ainsi que, dans le cas où le droit de rétractation est applicable, le formulaire de rétractation par email. Pour tout achat de produits, le formulaire de rétractation prendra la forme d’un bon de retour et sera communiqué au moment de la livraison des produits.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du  vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Informations sur les produits et services

 

7.1 Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et, s’agissant des produits, expédiés par le vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

7.2 Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 - Prix

 

8.1 Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

8.2 Le prix des services est fixé sous la forme d’un abonnement annuel forfaitaire.

 

8.3 Le prix des produits ne tient pas compte des frais de port facturés en supplément, et indiqués sur la facture avant la validation de la commande. Pour toute commande supérieure à 300€ TTC, les frais de livraison seront gratuits.

 

 

8.4 Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang 81-766 du 10 Août 1981 sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur. Le prix des livres neufs vendus sur le Site pourra ainsi tenir compte d’une remise allant jusqu’à 5% du prix public. Les taux de TVA applicable aux transactions passées sur le Site sont conformes à la réglementation fiscale en vigueur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour les clients membres de l'Union européenne assujettis à la TVA, les commandes seront facturées hors taxes (HT) sous réserve de la communication, lors de la transaction sur le site, du numéro de TVA intracommunautaire validé. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays. Avertissement : toute information inexacte fournie par l’acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

 

8.6 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 9 - Mode de paiement

 

9.1 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listes sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et, lors de l’achat de produits, toute livraison, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

 

9.2 Notre site utilise le système de paiement à distance sécurisé par carte « CB » ou agrées « CB » Mercanet contracté avec la banque BNP Paribas. Afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors de vos commandes sur le site de l’ACTA Editions, la page dans laquelle vous saisissez votre numéro de carte de crédit est sécurisée par le dispositif 3D Secure.

 

9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

9.4 Les frais de transfert de paiement sont à la charge du client qui doit l'indiquer à sa banque.

 

Article 10 - Signature électronique en cas de paiement en ligne

 

10.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

10.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’Acta Editions

o             soit par courrier électronique : editions@acta.asso.fr

o             ou par courrier postal : ACTA Editions - Mme Cordeau - 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12

o             par téléphone : au 01-40-04-50-50

 

Article 11 – Durée et résiliation des services

 

11.1 Durée de l’abonnement aux services

 

L’abonnement aux services est souscrit pour une durée de un (1) an à compter du jour de la souscription à la formule « abonnement annuel ».

 

Un mois et une semaine avant le terme de l’abonnement, le vendeur adressera un email à l’acheteur, à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la souscription à l’abonnement, l’invitant à renouveler son abonnement pour une durée de un an.

 

11.2 Résiliation pour convenance

 

L’Utilisateur pourra résilier son abonnement aux services à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : ACTA Editions – 149 rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12. La résiliation prendra effet un (1) mois après la réception par ACTA de ladite lettre. Aucune somme déjà payée par l’acheteur au titre de son abonnement aux services ne sera remboursée par ACTA à l’acheteur.

 

L'acheteur reconnaît expressément que ACTA a la faculté de mettre un terme de plein droit aux services sans indemnité, ni justification, en respectant un préavis de trente (30) jours, sauf urgence et cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

11.3 Résiliation pour faute

 

En cas de manquement de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou aux conditions générales d’utilisation des services, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, ACTA se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des services fournis à l'acheteur. ACTA pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui pourraient lui être dues. L'acheteur reconnaît ainsi à ACTA la faculté de restreindre, dans les conditions susmentionnées, son droit d'accès et/ou d'utilisation à tout ou partie des services, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur aux services.

 

11.4 Conséquences de la résiliation

 

Les sommes versées par l’acheteur avant la résiliation de l’abonnement aux services demeurent acquises à ACTA.  A la date de prise d’effet de la résiliation, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à ACTA au titre de l’abonnement aux services en cours deviendront immédiatement exigibles.

 

La résiliation de l’abonnement aux services, pour quelque raison que ce soit, aura pour conséquence la désactivation des services, qui s’effectuera trente (30) jours après la date d’effet de la réalisation.

 

Toutes les stipulations des Conditions Générales de Vente qui peuvent raisonnablement être interprétées comme survivant à la résiliation des présentes, survivront à cet évènement. Sans limitation de ce qui précède, les stipulations des Conditions Générales de Vente qui survivront à la résiliation de l’abonnement aux services comprennent notamment celles des articles 11, 20 et 22.

 

Article 12 - Disponibilité des produits

 

12.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Le stock disponible au moment de la commande est affiché dans le panier de commande.

En cas d'indisponibilité temporaire d’un où des articles commandés, leur envoi est différé et l’acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit..

 

12.2 Pour livraison en France Métropolitaine et lors d’un paiement par carte bancaire directement sur le Site, le délai  indicatif est de 15 jours à compter du jour où l'acheteur a validé sa commande.

 

12.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir enjoint ACTA Editions d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ACTA Editions de la lettre ou de l’écrit l’informant de la résolution à moins qu’ACTA Publication ne se soit exécuté entre temps.

 

12.4  En cas de résolution du contrat, ACTA Editions rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

  

Article 13 - Modalités de livraison

 

13.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire d’ACTA Editions.

 

13.2 Les produits commandés sont livrés par les transporteurs La Poste ou transporteur indépendant selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. Dès l’envoi de la commande, un mail est envoyé au destinataire lui spécifiant l’état d’avancement de l’envoi du (ou des colis ainsi que le numéro de suivi avec un bon d’expédition et de retour.

 

13.3 Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit. 

 

13.4 Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

 

13.5 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

 

13.6 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

13.7 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

 

13.8 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

13.9 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à ACTA Editions à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

13.10 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

o             soit par courrier électronique : contact@acta-editions.com

o             ou par courrier postal : ACTA Editions - Mme Cordeau - 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12

o             par téléphone : au 01-40-04-50-50.

 

En cas de retour du produit, il se fera par Colissimo recommandé à l’adresse suivante :

o             ACTA Editions - Mme Cordeau - 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12  - 12.13 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

13.11 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

13.12 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

o             soit par courrier électronique : contact@acta.editions.com

o             ou par courrier postal : ACTA Editions - Mme Cordeau - 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12

o             par téléphone : au 01-40-04-50-50.

 

En cas de retour du produit, il se fera par Colissimo recommandé à l’adresse suivante :

o             ACTA Editions - Mme Cordeau - 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 - 12.13 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

13.13 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 

13.14 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

13.15 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :      

ACTA EDITIONS - c/o GIS LOGISTIQUE - Lieu-dit ZA La TELLERIE - CS 20016 - 61438 FLERS CEDEX

 

13-16 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 - Garantie des produits

 

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.13.2

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

 

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

   

Article 15 - Droit de rétractation et procédure de retour

 

15.1 Dans le cas où le droit de rétractation est applicable, à savoir lorsque l’acheteur n’est pas un professionnel agissant dans le cadre de son activité, conformément aux dispositions du code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

 

15.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Article 16 - Procédure de retour - Remboursement

 

16.1 L’acheteur communique sa décision de se rétracter par l’intermédiaire du formulaire de rétractation qui lui a été adressé par email ou sous la forme d’un bon de retour en fonction des Produits commandés.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

 

16.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

 

ACTA EDITIONS - c/o GIS LOGISTIQUE - Lieu-dit ZA La TELLERIE - CS 20016 - 61438 FLERS CEDEX

 

16.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

 

16.4 Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, ces dispositions ne peuvent s’appliquer :

-             aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

-             aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 17 - Force majeure

 

17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

17.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

17.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

17.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 18 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19- Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 – Protection des données personnelles

 

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ce site internet a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sous le n° 1767185 v 0. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez ainsi d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de contacter l’ACTA Editions

o             soit par courrier électronique : editions@acta.asso.fr

o             ou par courrier postal : ACTA Editions - Mme Cordeau - 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12

o             par téléphone : au 01-40-04-50-50.

 

Article 21 – Titre des articles

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 – Propriété intellectuelle

 

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services de ce site acta-editions.com, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de ACTA Editions et est protégé par le droit français de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

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Propriété des articles vendus

 

L’ACTA Editions est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les articles vendus dont il est l’éditeur (exception faite donc des articles dont il est simple distributeur). L’achat de tous les articles du site ne saurait conférer à l’Acheteur d’autres droits que ceux prévus à l’article L.122-5 du code de la Propriété Intellectuelle et notamment celui d’un usage exclusivement à titre privé. Toute autre reproduction ou représentation doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de l’ACTA Editions, autorisation qui pourra donner lieu au paiement de redevances au profit de l’ACTA Editions.

 

Article 23 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

  * En cas de vente aux consommateurs :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

  * En cas de vente à un professionnel :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant les Tribunaux de Paris.